Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 5 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des agronomes du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les articles 7 et 8 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire qui prend possession des éléments visés à l’article 1 conformément aux dispositions de la présente section.
Dans le cas où la limitation du droit d’exercice est d’au moins 6 mois, le secrétaire ou le gardien provisoire est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 6.
Décision 94-12-15, a. 19.
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